CLAUSE 1 : APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « Client ») auprès de NEOLESS. Elles ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles NEOLESS s’engage à réaliser pour le Client les prestations décrites dans les conditions particulières.

Toute prestation accomplie par la société NEOLESS implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE 2 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

NEOLESS s’engage à collecter les capsules et dosettes de café usagées suivant les conditions précisées aux devis et aux conditions particulières de vente et de prestations, aux fins de recyclage et valorisation.

La collecte est effectuée par du personnel NEOLESS ou par un partenaire de collecte. NEOLESS s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et ses partenaires de collecte toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

Le Client met tout en œuvre pour que NEOLESS et ses partenaires de collecte aient accès au site du Client, et soient présents le moins de temps possible sur le site de collecte. Le lieu de collecte doit être accessible et présenter toutes garanties d’hygiène et de sécurité pour NEOLESS et ses partenaires de collecte.

Un site est considéré accessible s’il est situé en rez-de-chaussée ou en étage avec ascenseur, à la condition que le chariot de manutention puisse accéder à tous les niveaux par des rampes et puisse entrer dans l’ascenseur. Le chariot de manutention destiné à la collecte ne peut pas franchir de marches ni monter d’escaliers.

En cas d’impossibilité de réaliser une collecte ou une intervention planifiée imputable au Client, NEOLESS considèrera que ses obligations sont respectées. Si le Client souhaite que la collecte ou l’intervention soit à nouveau effectuée, NEOLESS facturera un passage supplémentaire suivant les tarifs en vigueur.

Seules les capsules et dosettes de café contenues dans les contenants prévus à la commande seront collectées, suivant les spécificités précisées s’il y en a aux conditions particulières de vente et de prestations. Tous autres types de déchets ne seront pas collectés sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières de vente et de prestations.

Une attention particulière sera portée à la qualité des gisements collectés. Une tolérance de 5% en poids est appliquée sur les erreurs de tri pour tout autre type de déchets mélangé aux capsules et dosettes de café. Au-delà de ce seuil, une communication sera faite par NEOLESS au Client afin de tenter de corriger ces erreurs de tri à la source. Par ailleurs, l’excédent de déchets non conformes sera facturé 0,18 €HT / kg à la date de signature du contrat.

CLAUSE 3 : PROPRIETE ET CONDITIONS D’UTILISATION DES CONTENANTS DE COLLECTE

NEOLESS ou son partenaire de collecte met à disposition chez le Client des contenants de collecte en vue de la récupération des capsules et dosettes de café usagées de tous types. Le terme de contenant, utilisé dans ce document, désigne les matériels et fournitures destinés à être collectés à savoir les bacs, seaux, bocaux, containers, caisses-palettes individuellement collectés.  

Le Client définit avec NEOLESS les emplacements permettant de déposer les contenants prévus à la commande. Le client se chargera de rendre les emplacements accessibles pour la collecte, engageant sa responsabilité en cas d’impossibilité de reprise. Le choix final des emplacements destinés à recevoir les contenants incombent au Client, sous son entière responsabilité notamment en matière de sécurité.

Les contenants mis à disposition du Client restent la propriété entière et exclusive de NEOLESS. D’une manière générale, le Client ne peut transmettre aucun droit réel sur le matériel. Il s’interdit de le donner en gage, de le comprendre parmi les éléments figurant à nantissement. Il s’interdit également toute sous-location, prêt à usage ou autre, sous quelque forme que ce soit.

Le Client s’engage, pour lui-même, pour ses personnels et ses prestataires de ménage, à utiliser le matériel en conformité avec sa destination à l’exclusion de toute autre utilisation. Les contenants ne peuvent être enlevés ou déplacés que par NEOLESS ou ses partenaires de collecte. Toute modification d’emplacement devra être convenue entre NEOLESS et le Client.

Le Client est responsable des dégâts causés aux contenants pouvant survenir en dehors des opérations normales de dépôt et d’enlèvement. Les contenants doivent être maintenus en bon état, toute détérioration, disparition ou dégradation anormale entraineront la facturation de remplacement valeur à neuf du ou des contenants au Client :

• Valeur à neuf d’un seau plastique 30 litres logoté + couvercle : 10,80 €HT départ,
• Valeur à neuf d’un bac sur roues de 120 litres avec couvercle intégré : 84 €HT départ,
• Valeur à neuf d’un bac sur roues de 240 litres avec couvercle intégré : 96 €HT départ,
• Valeur à neuf d’une caisse-palette plastique 525 litres + couvercle : 360 €HT départ,
• Valeur à neuf d’une borne de tri plastique 60-90L litres + couvercle : 340 €HT départ,
• Valeur à neuf d’une colonne de tri métallique avec couvercle intégré : 250 €HT départ.

CLAUSE 4 : CONTRACTUALISATION – DUREE DU CONTRAT – RESILIATION 

Le contrat est conclu pour une durée d’un an ferme à compter de la date de démarrage de la prestation telle que définie dans le devis et les conditions particulières de ventes et de prestations. Il est renouvelé chaque année à date anniversaire par tacite reconduction. Le contrat, au-delà d’une période ferme d’exécution d’un an, est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de deux mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception. A échéance du préavis, la résiliation est effective à la date de fin de la période de facturation déjà émise au Client. NEOLESS poursuit la collecte et le recyclage des capsules de café chez le Client jusqu’à cette date.

Le contrat comprenant le devis, les conditions particulières et générales de ventes et de prestations, est considéré comme conclu une fois signé par écrit par le Client et réceptionné par NEOLESS.

En cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies au contrat, NEOLESS pourra résilier le contrat de plein droit, sans remboursement de prestation et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. 

CLAUSE 5 : FACTURATION 

Pour tout contrat d’abonnement, la facturation est mensuelle et à échoir. La première facture est établie après la date de mise à disposition des contenants par NEOLESS ou son partenaire de collecte, sur une période mensuelle commençant à la date de démarrage. Les factures sont envoyées par mail au responsable de suivi du contrat indiqué dans le devis. Il appartient au Client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation, les adresses e-mail, et toutes les informations conduisant à un règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le Client.

CLAUSE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les prix sont ceux indiqués dans le devis. Ils seront révisables une fois par an ou à la suite d’une modification des circonstances techniques, financières, économiques ou juridiques survenant après la conclusion du contrat. Si en cours de contrat, de nouvelles taxes fiscales ou parafiscales, majorations ou charges légales étaient imposées, NEOLESS sera autorisé à les répercuter de plein droit sur ses tarifs sous réserve d’en apporter la justification et information écrite préalable au client.

Le règlement s’effectue dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission des factures.

Lors de la signature du contrat et après accord des deux parties sur les modalités de paiement, le Client fournit à NEOLESS un mandat de prélèvement SEPA. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage à communiquer à NEOLESS par écrit dans les meilleurs délais toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé. Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de NEOLESS par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui précise notamment la référence unique de mandat concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à NEOLESS de procéder aux prélèvements, NEOLESS se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant chèque de banque. Les conditions de paiement restent inchangées lors des tacites reconduction de contrat. 

Toute somme figurant sur la facture établie par NEOLESS, non payée à l’échéance, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture :

– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € minimum conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés par NEOLESS sont supérieurs à 40 €, NEOLESS pourra facturer au Client ces frais supplémentaires sur justificatifs.

– L’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points.

– Et/ou le droit, au profit de NEOLESS de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les prestations futures jusqu’à complet apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du Client défaillant.

– L’application de la déchéance du terme des autres factures et ce, sans aucune formalité préalable.

Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de NEOLESS, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil. En cas de bouleversement de l’équilibre économique des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, NEOLESS peut demander par LRAR le réexamen du prix. 

CLAUSE 7 : RESPONSABILITE – ASSURANCE – FORCE MAJEURE

Dès la livraison des matériels, le Client en a la garde et engage sa responsabilité en application des dispositions du Code civil. En conséquence, le Client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité. En cas de sinistre, le Client devra en informer sans délai NEOLESS en précisant les circonstances et les conséquences. NEOLESS sera responsable, dans la limite du montant annuel HT de la prestation, par sinistre et par an, de tout dommage matériel qui pourrait être causé par lui-même, ses partenaires de collecte et/ou ses sous-traitants au Client et à ses biens. Les dommages immatériels sont exclus de la responsabilité de NEOLESS. Les parties excluent toute responsabilité et toute réparation des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffres d’affaires, pertes de Clientèle, pertes de commandes. NEOLESS ne saurait être tenue pour responsable en cas d’événement extérieur à sa volonté, l’empêchant d’exécuter le contrat. Elle n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs du Client et du non- respect des obligations qui découlent des présentes. La responsabilité de NEOLESS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil. A ce titre, la responsabilité de NEOLESS ne pourra pas être engagée notamment en cas de pénurie de carburant, défaillance des services publics, grève, catastrophes naturelles, guerre, pandémie, retrait ou suspension des autorisations d’exploitation de ses partenaires ou sous-traitants sans que cette énumération ne soit limitative. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NEOLESS.  En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NEOLESS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

CLAUSE 8 : CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

NEOLESS et le Client s’engagent l’un et l’autre à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.  

Les données personnelles sont collectées et utilisées par NEOLESS afin de traiter les commandes, exécuter les services définis dans le contrat, gérer le compte du Client, analyser les commandes. Les données du Client sont conservées confidentiellement par NEOLESS dans le respect de la loi, pour les besoins du contrat et de son exécution.  Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en adressant un message à NEOLESS.

Les destinataires de ces données sont les services internes de NEOLESS dans le cadre de leur fonction et les partenaires de collecte et/ou les prestataires y ayant accès dans le cadre de leurs missions.  La durée de conservation de ces données est celle nécessaire à l’exécution du service et à la gestion de la relation commerciale.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), NEOLESS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 20 du RGPD.  Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ces droits en adressant un message à NEOLESS. 

CLAUSE 9 : VALIDITE ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par NEOLESS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux services déjà achetés.

CLAUSE 10 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du contrat, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès constatation de l’incident de paiement. A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de NEOLESS.